CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de Formation Professionnelle ou de conseil

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de formation ou de conseil  proposées par :

EI JCS CONSULTANT

SIREN : 334151412
Adresse : 25 avenue de Laromiguière 12300 DECAZEVILLE et 4 avenue de l’Amiradou 83270 SAINT CYR SUR MER
Email : formeden2@gmail.com et  contact@j-c-s.online
Téléphone : 0661153454

Web : j.c.s online

Ci-après désigné «  le prestataire »

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Nature des prestations

Le prestataire propose des actions de formation :

• en intra entreprise
• en distanciel

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées dans les devis, programmes ou conventions de formation remis au client préalablement à toute session .

Le prestataire  réalise également des prestations de conseil , hors du cadre de la formation professionnelle.

Article 3 – Inscription et commande

L’inscription devient définitive après :

• acceptation du devis ou de la convention,
• réception du bulletin d’inscription le cas échéant,
• et validation écrite du prestataire

Une confirmation est adressée au client par email.

Article 4 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués :

• en euros (€),
• nets , l’organisme n’étant pas assujetti à la TVA pour les formations.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.

Les actions de conseil sont facturées avec TVA en vigueur.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

• un acompte de [30 %] peut être demandé à la commande ;
• le solde est payable à réception de facture.

Le règlement peut être effectué par :

• virement bancaire,
• chèque,
• ou tout autre moyen accepté par la prestataire.

En cas de retard de paiement :

• des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées ;
•  
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Annulation et report

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 15 jours avant le début de la prestation : aucun frais.
• Entre 15 et 7 jours : facturation de 50 % du montant.
• Moins de 7 jours : facturation de 100 % du montant.

Le remplacement d’un participant peut être accepté sans frais sous réserve d’accord préalable.

Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• respecter les règles de fonctionnement de la prestation ;
• assurer la présence et la participation des inscrits.
• appliquer les règles d’hygiène et de sécurité de son établissement pour les prestations  intra entreprise, in situ et déclare  respecter les règles concernant les personnes en situation de handicap.
• pour ces prestations  s’assurer que les moyens mis à disposition sont conformes aux nécessités de la prestation.
• Pour les prestations à distance le(s) participant(s) s’engage(ent) à mettre en place les outils de communications adéquats pour le bon déroulement des séances

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les supports , études, documents rapports et autres, remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans son autorisation écrite est interdite.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations de conseils et de formation

Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion administrative des formations ;
• la facturation ;
• le suivi pédagogique.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• de suppression,
• et d’opposition concernant ses données.

Les demandes peuvent être adressées à :
contact@j-c-s.online

Article 11 – Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.

  Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, insurmontable, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux de Toulon ou Rodez, selon le lieu de  l’exécution des prestations, sauf disposition légale contraire.

Article 15 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.

Signature

Fait à : ___________________

Le : ______________________

Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »