Conditions générales de vente

Avant de faire appel à nos services veuillez prendre connaissance des présentes conditions générales.

Elles définissent les règles d'utilisation, les modalités d'annulation et les conditions de paiement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de Formation Professionnelle

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations de formation proposées par :

EI JCS CONSULTANT
SIREN : 334151412
Adresse du siège social : 25 avenue de Laromiguière 12300 DECAZEVILLE

Bureau : 4 avenue de l’Amiradou 83270 SAINT CYR SUR MER
Email : formeden2@gmail.com et contact@j-c-s.online
Téléphone : 0661153454

Web : https:// j.c.s online

Ci-après désigné « l’Organisme de formation ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Nature des prestations

L’Organisme de formation propose des actions de formation :

en intra entreprise
en distanciel

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées dans les devis, programmes ou conventions de formation remis au client.

Article 3 – Inscription et commande

L’inscription devient définitive après :

acceptation du devis ou de la convention,
réception du bulletin d’inscription le cas échéant,
et validation écrite de l’Organisme de formation.

Une confirmation est adressée au client par email.

Documents contractuels : convention de formation
JCS CONSULTANT fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle
continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage
à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant
son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur
demande.

Article 4 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués :

en euros (€),
nets l’organisme n’étant pas assujetti à la TVA pour les formations.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

un acompte de [30 %] peut être demandé à la commande ;
le solde est payable à réception de facture.

Le règlement peut être effectué par :

virement bancaire,
chèque,
carte bancaire,
ou tout autre moyen accepté par l’Organisme de formation.

En cas de retard de paiement :

des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la
bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera
facturé au Client.
Si JCS CONSULTANT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la
formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable
de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant

Article 6 – Annulation et report

Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Plus de 15 jours avant le début de la formation : aucun frais.
Entre 15 et 7 jours : facturation de 50 % du montant.
Moins de 7 jours : facturation de 100 % du montant.

Le remplacement d’un participant peut être accepté sans frais sous réserve d’accord préalable.

Annulation par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.

Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes ;
respecter les règles de fonctionnement de la formation ;
assurer la présence et la participation des stagiaires inscrits.
appliquer les règles d’hygiène et de sécurité de son établissement pour les formations intra entreprise, in situ et déclare respecter les règles concernant les personnes en situation de handicap.
pour ces formations s’assurer que les moyens mis à disposition sont conformes aux nécessités pédagogiques.
Pour les formations à distance le(s) participant(s) s’engage(ent) à mettre en place les outils de communications adéquats pour le bon déroulement des séances

ARTICLE 8 -Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le
formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au client, et peut être
sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Supports de formation
JCS CONSULTANT délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable

Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre des prestations.

Les codes d'accès fournis par JCS CONSULTANT pour les formations en distanciel sont réservés au participant à la formation et ne peuvent etre utilisés par un tiers.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

la gestion administrative des formations ;
la facturation ;
le suivi pédagogique.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit :

d’accès,
de rectification,
de suppression,
et d’opposition concernant ses données.

Les demandes peuvent être adressées à :
contact@j-c-s.online

Article 12 – Responsabilité

L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, insurmontable, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des obligations contractuelles.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme de formation, sauf disposition légale contraire.

Article 16 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.